Collection: Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Réglementations définissent les termes, conditions, règles et modalités générales de vente par PLANIKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, basée à Bydgoszcz, Pologne, via la boutique en ligne planikafires.com (ci-après dénommée la « Boutique en ligne ») et définissent les règles et conditions de fourniture de services gratuits par voie électronique par PLANIKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, basée à Bydgoszcz, Pologne.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Jours ouvrables – désignent les jours de la semaine, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.
Livraison – signifie l'acte physique de remise des Produits spécifiés dans la commande au Client par le Vendeur, via le Fournisseur.
Fournisseur – désigne une société de messagerie avec laquelle le Vendeur coopère pour la Livraison des Produits.
Client – désigne une entité au bénéfice de laquelle des services peuvent être fournis par voie électronique conformément aux présentes Règles et Réglementations ou avec laquelle un Contrat de Vente peut être conclu.
Consommateur – désigne une personne physique concluant un acte juridique avec un entrepreneur sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
Entrepreneur – désigne une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle autre qu'une personne morale à laquelle la loi confère la capacité juridique ; cette personne doit exercer une activité économique ou professionnelle à son propre compte et effectuer un acte juridique directement lié à son activité économique ou professionnelle.
Entrepreneur avec Droits de Consommateur – désigne une personne physique qui conclut un Contrat de Vente directement lié à son activité commerciale, si le Contrat de Vente montre que cette activité n'a pas de caractère professionnel pour cet Entrepreneur, ce qui résulte, en particulier, de l'objet de leur activité professionnelle, tel que défini par les réglementations du Registre Central et des Informations sur l'Activité Économique.

Réglementations – désignent les présentes réglementations.
Vendeur – désigne PLANIKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège social est situé à Bydgoszcz (85-862), ul. Bydgoskich Przemysłowców 10, NIP (Numéro d'Identification Fiscale) : PL5542520460, REGON (Numéro National du Registre des Entreprises) : 093115222, inscrite au Registre des Entrepreneurs tenu par le tribunal de district pour le Sąd Rejonowy w Bydgoszczy, XIIIe division commerciale du Registre National des Tribunaux sous le numéro KRS 0000151091, avec un capital social de 50 000 PLN ; e-mail : planika@planikafires.com, et propriétaire de la Boutique en ligne.

Numéro BDO – 000050834.

Site de la Boutique – désigne les pages web sous lesquelles le Vendeur gère la Boutique en ligne, opérant sous le domaine planikafires.com.
Produit – désigne un produit présenté par le Vendeur via le Site de la Boutique et pouvant faire l'objet d'un Contrat de Vente.
Support durable – désigne un support ou un appareil permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informations leur étant personnellement adressées de manière à ce qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adéquate aux fins d'information, tout en permettant la reproduction inchangée des informations stockées.
Contrat de Vente – désigne un contrat de vente conclu à distance dans les conditions des présentes Réglementations, entre le Client et le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
Tous les droits relatifs à la Boutique en ligne, y compris les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son domaine Internet, le Site de la Boutique, ainsi que les motifs, formulaires et logos, appartiennent au Vendeur et ne peuvent être utilisés que conformément aux présentes Réglementations.
Le Vendeur s'efforcera de fournir l'accès à la Boutique en ligne pour les Utilisateurs Internet via tous les navigateurs web populaires, systèmes d'exploitation, types d'ordinateurs et types de connexions Internet. Le Vendeur ne garantit pas et ne sera pas responsable de garantir que chaque configuration d'équipement électronique appartenant à l'Utilisateur Internet permettra l'utilisation de la Boutique en ligne. Les exigences techniques minimales pour utiliser le Site de la Boutique, sous réserve de la phrase précédente, sont un navigateur web avec Javascript activé et le plugin Adobe Flash installé, sans systèmes bloquant l'affichage des objets Flash, et acceptant les "cookies".

Le Vendeur applique un mécanisme de cookies, qui – lorsque les Clients utilisent le Site de la Boutique – sont stockés par le serveur du Vendeur sur le disque dur des appareils terminaux du Client. L'utilisation des "cookies" vise à assurer le bon fonctionnement du Site de la Boutique par les appareils terminaux du Client. Ce mécanisme ne détruit pas les appareils terminaux du Client et ne modifie pas leur configuration ni les logiciels installés. Chaque Client peut désactiver les cookies dans le navigateur de ses appareils terminaux. Le Vendeur informe cependant que la désactivation des cookies peut entraîner des désagréments ou empêcher l'utilisation du Site de la Boutique.
Pour passer une commande dans la Boutique en ligne via le Site de la Boutique ou par e-mail, et pour profiter des services disponibles sur le Site de la Boutique, le Client doit disposer d'un compte e-mail actif.
Le Client est interdit d'introduire du contenu illégal et d'utiliser la Boutique en ligne, le Site de la Boutique ou les services gratuits fournis par le Vendeur d'une manière contraire à la loi, aux bonnes pratiques ou violant les droits personnels de tiers.

Le Vendeur déclare que la nature publique d'Internet et l'utilisation des services électroniques peuvent comporter un risque d'obtention et de modification des données des clients par des personnes non autorisées ; par conséquent, les clients doivent utiliser des mesures techniques appropriées pour minimiser ces risques. En particulier, utiliser des programmes antivirus et des programmes protégeant l'identité des utilisateurs d'Internet.
Il est interdit d'utiliser les ressources et fonctions de la Boutique en ligne à des fins de réalisation d'activités commerciales par le Client qui porteraient atteinte aux intérêts du Vendeur, c'est-à-dire des activités publicitaires pour un autre entrepreneur ou produit ; une activité consistant à publier du contenu non lié à l'activité du Vendeur ; une activité consistant à publier du contenu faux ou trompeur.

ARTICLE 3 – COMMANDES
Les informations incluses sur le Site de la Boutique ne constituent pas une offre du Vendeur au sens du Code Civil, mais seulement une invitation pour les Clients à soumettre des offres de conclusion du Contrat de Vente.
Le Client peut passer des commandes dans la Boutique en ligne via le Site de la Boutique ou par e-mail 24h/24 et 7j/7.
Le Client qui passe une commande via le Site de la Boutique constitue la commande en sélectionnant les Produits souhaités. Les Produits sont ajoutés à la commande en sélectionnant le bouton AJOUTER AU PANIER sous le Produit présenté sur le Site de la Boutique. Après avoir constitué l'intégralité de la commande et identifié dans le "PANIER" le mode de Livraison et le mode de paiement, le Client passe la commande en envoyant un formulaire de commande au Vendeur, en sélectionnant sur le Site de la Boutique le bouton "COMMANDER ET PAYER". Avant d'envoyer la commande au Vendeur, le Client est informé du prix total des Produits sélectionnés et de la Livraison, ainsi que de tous les coûts supplémentaires que le Client est tenu de supporter en vertu du Contrat de Vente.

Le Client qui passe une commande par e-mail doit l'envoyer à l'adresse e-mail fournie par le Vendeur sur le Site de la Boutique. Dans l'e-mail envoyé au Vendeur, le Client doit indiquer notamment : le nom des Produits, la couleur et la quantité des Produits présentés sur le Site de la Boutique, ainsi que les coordonnées du Client.
Après réception de l'e-mail mentionné à l'article 3.4 du Client, le Vendeur enverra au Client un e-mail de réponse fournissant les données d'enregistrement, le prix des Produits sélectionnés et les modalités de paiement possibles, ainsi que le mode de Livraison avec son coût, et des informations sur tous les paiements supplémentaires à effectuer par le Client en vertu du Contrat de Vente. L'e-mail comprendra également une information pour le Client précisant que la conclusion du Contrat de Vente par courrier électronique implique l'obligation de payer les Produits commandés. Sur la base des informations fournies par le Vendeur, le Client peut passer une commande en envoyant un e-mail au Vendeur spécifiant le mode de paiement et le mode de Livraison choisis.
Passer une commande signifie une offre du Client au Vendeur de conclure un Contrat de Vente des Produits couverts par la commande.
Une fois la commande passée, le Vendeur enverra une confirmation de commande à l'adresse e-mail fournie par le Client.
Après confirmation de la commande, le Vendeur enverra des informations sur l'acceptation de la commande pour exécution à l'adresse e-mail fournie par le Client. L'information sur l'acceptation de la commande pour exécution constitue une déclaration du Vendeur d'acceptation de l'offre mentionnée à l'article 3.7 ci-dessus et, dès sa réception par le Client, le Contrat de Vente est conclu.
Après la conclusion du Contrat de Vente, le Vendeur confirme au Client ses conditions en les envoyant sur un support durable à l'adresse e-mail du Client ou par écrit à l'adresse fournie par le Client lors de la commande.
Lors du paiement des Produits achetés, énumérés à l'Annexe 15 de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services (Journal officiel de 2018, article 2174, tel que modifié), les paiements documentés par une facture, dont le montant total dépasse 15 000 PLN brut ou l'équivalent de ce montant – les contribuables sont tenus d'appliquer le mécanisme de paiement fractionné, conformément à la réglementation en vigueur, s'il s'applique au Client passant la commande.

La facture émise par le Vendeur, mentionnée ci-dessus, doit contenir les termes : « mécanisme de paiement fractionné ». Les parties à une telle transaction sont tenues de posséder un compte de règlement visé à l'article 49, paragraphe 1, point 1 de la loi du 29 août 1997 – Droit bancaire, ou un compte personnel dans une caisse d'épargne et de crédit ouvert dans le cadre de l'activité commerciale menée, tenu en monnaie polonaise.

ARTICLE 4 – PAIEMENTS
Les prix affichés sur le site de la Boutique à côté d'un produit donné sont des prix bruts et n'incluent pas les frais de livraison ni tout autre coût que le Client sera tenu de payer en vertu du Contrat de Vente, dont le Client sera informé lors de la sélection du mode de livraison et au moment de passer une commande.
Le Client peut choisir les modes de paiement suivants pour les produits commandés :

• virement bancaire sur le compte du Vendeur (dans ce cas, l'exécution de la commande commencera après que le Vendeur aura envoyé au Client la confirmation d'acceptation de la commande et après que l'argent aura été crédité sur le compte bancaire du Vendeur) ;
• carte de paiement, virement bancaire, BLIK via un système de paiement externe przelewy24.pl, opéré par PayPro S.A. Agent Rozliczeniowy dont le siège est à Poznań (dans ce cas, l'exécution de la commande commencera après que le Vendeur aura envoyé au Client la confirmation d'acceptation de la commande et après réception des informations du système przelewy24.pl concernant l'achèvement réussi du paiement).
  Le Client doit payer la commande dans le montant résultant du Contrat de Vente dans les 7 jours, en cas de choix d'un paiement anticipé.

ARTICLE 5 – LIVRAISON
Le Vendeur effectue la Livraison sur le territoire de l'Union européenne.
Le Vendeur livrera les produits faisant l'objet du Contrat sans défauts.
Le Vendeur publiera sur le site de la Boutique des informations sur le nombre de jours ouvrés nécessaires pour exécuter la Livraison et remplir la commande.
Le délai de Livraison et d'exécution de la commande spécifié sur le site de la Boutique sera calculé en jours ouvrés conformément à l'article 4.2.
Les produits commandés seront livrés au Client par le Fournisseur, à l'adresse indiquée sur le formulaire de commande.
Le jour de l'expédition des produits au Client, le Vendeur confirmera l'envoi par e-mail au Client.
Le Client doit examiner les produits livrés dans le délai et de la manière habituels pour les envois de ce type en présence de l'employé du Fournisseur. En cas de constatation d'un manque ou d'un dommage lié à l'envoi, le Client aura le droit de demander à l'employé du Fournisseur de rédiger un rapport pertinent.
Le Vendeur joindra, selon le souhait du Client, au colis faisant l'objet de la Livraison un reçu ou une facture TVA couvrant les produits livrés.
Pour recevoir une facture TVA, le Client doit déclarer au moment de l'achat qu'il achète le produit en tant qu'Entrepreneur (redevable de la TVA). Cette déclaration est soumise en cochant la case appropriée sur le formulaire de commande, avant l'envoi de la commande au Vendeur.

En cas d'absence du Client à l'adresse indiquée par celui-ci lors de la commande comme adresse de Livraison, l'employé du Fournisseur laissera un avis de passage ou tentera de contacter le Client par téléphone pour convenir d'un moment où le Client sera présent. Si les produits commandés sont retournés à la Boutique en ligne par le Fournisseur, le Vendeur contactera le Client par e-mail ou téléphone pour convenir du moment et du coût de la re-Livraison.

ARTICLE 6 – GARANTIE IMPLICITE
Le Vendeur garantit la Livraison des Produits exempts de défauts physiques et juridiques. Le Vendeur est responsable envers le Client si le Produit présente des défauts physiques ou juridiques (garantie implicite).
Si le Produit est défectueux, le Client peut :

• soumettre une déclaration de réduction du prix ou résilier le Contrat de Vente, à moins que le Vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour le Client le produit défectueux par un produit non défectueux ou ne corrige le défaut.
  Cette limitation ne s'applique pas si le Produit a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur, ou si le Vendeur n'a pas rempli l'obligation de remplacer le Produit par un produit non défectueux ou de corriger le défaut. Le Client peut exiger le remplacement du Produit par un produit non défectueux au lieu de la correction du défaut proposée par le Vendeur, ou exiger la correction du défaut au lieu du remplacement du Produit, sauf si la mise en conformité du Produit avec le contrat de la manière choisie par le Client est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs par rapport à la manière proposée par le Vendeur. Lors de l'évaluation de ces coûts, on prendra en compte la valeur du Produit exempt de défauts, le type et l'importance du défaut découvert, ainsi que l'inconvénient subi par le Client en cas d'une autre manière de satisfaction de la demande.

• Le Client ne peut pas résilier le Contrat de Vente si le défaut est sans importance.

• exiger le remplacement du Produit défectueux par un produit non défectueux ou la correction du défaut. Le Vendeur remplacera le Produit défectueux par un produit non défectueux ou corrigera le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénient excessif pour le Client.
  Le Vendeur peut refuser de satisfaire à la demande du Client si la mise en conformité du Produit défectueux avec le Contrat de Vente de la manière choisie par le Client est impossible, ou nécessiterait des coûts excessifs par rapport à une autre manière possible de rendre le Produit conforme au Contrat de Vente. Les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge du Vendeur.

Le Client, qui exerce ses droits en vertu de la garantie, est tenu de livrer l'article défectueux à l'adresse du Vendeur. Dans le cas d'un Client qui est un Consommateur et un Entrepreneur avec des droits de Consommateur, les frais de livraison sont à la charge du Vendeur.
Le Vendeur est responsable en vertu de la garantie implicite si un défaut physique est découvert avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit au Client. La demande de correction du défaut ou de remplacement du Produit par un produit non défectueux est prescrite après un an, cependant, ce délai ne peut pas expirer avant le délai spécifié dans la première phrase. Durant ce délai, le Client peut résilier le Contrat de Vente ou soumettre une déclaration de réduction du prix en raison d'un défaut du Produit. Si le Client a exigé le remplacement du Produit par un produit non défectueux ou la correction du défaut, le délai de résiliation du Contrat de Vente ou de soumission de la déclaration de réduction du prix commencera à courir à l'expiration du délai de remplacement du Produit ou de correction du défaut.
Toute réclamation relative au(x) Produit(s) ou à l'exécution du Contrat de Vente peut être soumise par le Client par écrit à l'adresse du Vendeur.
Le Vendeur devra, dans les 14 jours suivant la date de la demande contenant la réclamation, exprimer son opinion sur la réclamation concernant le(s) Produit(s) ou l'exécution du Contrat de Vente soumise par le Client.
Le Client peut déposer une réclamation auprès du Vendeur en relation avec les services électroniques gratuits fournis par le Vendeur. La réclamation peut être envoyée sous forme électronique à l'adresse planika@planikafires.com. Dans la réclamation, le Client devra inclure une description du problème. Le Vendeur examinera immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours, la réclamation et répondra au Client.

Le Vendeur ne recourt pas au règlement extrajudiciaire des litiges, mentionné dans la loi du 23 septembre 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

ARTICLE 7 – GARANTIE
Les produits vendus par le Vendeur peuvent être couverts par une garantie accordée par le fabricant ou le distributeur des Produits.
Dans le cas des produits couverts par une garantie, les informations relatives à l'existence et au contenu de la garantie seront toujours présentées sur le site de la Boutique.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE
Le Client, qu'il soit un Consommateur ou un Entrepreneur avec des Droits de Consommateur, qui a conclu le Contrat de Vente peut, dans un délai de 14 jours, résilier le Contrat de Vente sans donner de raisons.
La période de rétractation du Contrat de Vente commence au moment de la prise de possession des Produits par un Consommateur, un Entrepreneur avec des Droits de Consommateur ou un tiers désigné par eux autre que le transporteur.
Un Consommateur et un Entrepreneur avec des Droits de Consommateur peuvent se rétracter du Contrat de Vente en soumettant une déclaration de rétractation au Vendeur. La notification peut être soumise, par exemple, par écrit à l'adresse du Vendeur, à savoir : PLANIKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, ul. Bydgoskich Przemysłowców 10 (85-862), Bydgoszcz, ou par e-mail à l'adresse du Vendeur : planika@planikafires.com. La notification peut être soumise dans le cadre du formulaire, un modèle de celui-ci ayant été placé par le Vendeur sur le site de la Boutique à l'adresse : Annulation de commande. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la notification avant l'échéance.

Un Consommateur et un Entrepreneur avec des Droits de Consommateur peuvent résilier le Contrat de Vente en soumettant une notification de résiliation au Vendeur via le formulaire disponible sur le site suivant : Formulaire de rétractation électronique.

Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la notification avant son expiration. Le Vendeur fournira immédiatement au Consommateur et à l'Entrepreneur avec des Droits de Consommateur une confirmation de réception du formulaire soumis via le site web.

ARTICLE 9 – SERVICES GRATUITS
Le Vendeur propose les services électroniques gratuits suivants aux Clients :
Formulaire de Contact.
Les services spécifiés à l'Article 9.1 ci-dessus seront fournis 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le Vendeur se réserve le droit de choisir et de modifier le type, la forme, l'heure et la méthode de mise à disposition de certains de ces services, et en informera le Client de manière appropriée pour modifier les Règlements.
Le service : Formulaire de Contact signifie l'envoi d'un message via le formulaire disponible sur le site de la Boutique au Vendeur.
Il est possible de se désabonner du service gratuit Formulaire de Contact à tout moment en cessant d'envoyer des demandes au Vendeur.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les règles relatives à la protection des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION DU CONTRAT (NON APPLICABLE AUX CONTRATS DE VENTE)
Le Client et le Vendeur peuvent résilier le contrat de prestation de services électroniques à tout moment et sans donner de raisons, sous réserve de la préservation des droits acquis par l'autre Partie avant la résiliation du contrat susmentionné et des dispositions ci-dessous.
Le Vendeur peut résilier le contrat de prestation de services électroniques en envoyant au Client une déclaration d'intention appropriée à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de l'utilisation du service.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES
Le Vendeur est responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du contrat, mais dans le cas des contrats avec des Clients étant Entrepreneurs, le Vendeur ne sera responsable que des dommages intentionnels et dans la limite des pertes effectivement subies par le Client étant l'Entrepreneur.
Le contenu des présentes Réglementations peut être enregistré en étant imprimé, copié sur un support de stockage ou téléchargé à tout moment à partir du site de la Boutique.

En cas de litige lié au Contrat de Vente conclu, les parties chercheront à résoudre l'affaire à l'amiable. Le droit polonais sera applicable au règlement de tout litige découlant des présentes Réglementations.
Le Vendeur informe le Client, en tant que Consommateur, de la possibilité de recourir à des moyens extrajudiciaires pour régler les plaintes et obtenir réparation. Les règles d'accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux ou sur les sites Internet des entités responsables du règlement extrajudiciaire des litiges. Il peut s'agir en particulier des porte-parole des droits des consommateurs ou de l'Inspection provinciale du commerce, dont la liste est disponible sur le site Internet de l'Office de Protection de la Concurrence et des Consommateurs à l'adresse suivante : http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php.
Le Vendeur fournit des informations selon lesquelles à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ une plateforme d'un système en ligne de règlement des litiges entre consommateurs et commerçants au niveau de l'UE est disponible (la plateforme RLL).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces Réglementations. Toutes les commandes acceptées par le Vendeur avant l'entrée en vigueur des nouvelles Réglementations seront livrées sur la base des Réglementations en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Les Réglementations modifiées entreront en vigueur dans un délai de 7 jours à compter de leur publication sur le site de la Boutique. Le Vendeur informera le Client 7 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles Réglementations de la modification des Réglementations par e-mail, en incluant un lien vers le contenu des Réglementations modifiées. Si le Client n'accepte pas le nouveau contenu des Réglementations, il en informera le Vendeur, ce qui entraînera la résiliation du contrat conformément aux dispositions de l'article 11.

Les Réglementations entreront en vigueur le 09.12.2021.