Collection: Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Règlement définit les conditions générales, les modalités, les règles et la forme de vente par PLANIKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

basé à Bydgoszcz, Pologne, via la boutique en ligne planikafires.com (ci-après dénommée «Boutique en Ligne») et définissent les règles et conditions de fourniture de services gratuits par voie électronique par PLANIKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ basée à Bydgoszcz,

Pologne.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Jours ouvrables – désignent les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
Livraison – désigne l’acte matériel de remise au Client par le Vendeur, via le Transporteur, des Produits spécifiés dans la commande.
Fournisseur – désigne une société de messagerie avec laquelle le Vendeur coopère pour la Livraison des Produits.
Client – désigne une entité au bénéfice de laquelle des services peuvent être fournis par voie électronique conformément au Règlement ou avec laquelle un Contrat de Vente peut être conclu.
Consommateur – désigne une personne physique effectuant un acte juridique avec un professionnel n’ayant pas de lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
Entrepreneur– désigne une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle autre qu’une personne morale à laquelle la loi confère la capacité juridique ; une telle personne exerce à son propre compte une activité économique ou professionnelle et effectue un acte juridique directement lié à cette activité économique ou professionnelle.
Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur – désigne une personne physique qui conclut un Contrat de Vente directement lié à son activité professionnelle, si

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il ressort du contenu du Contrat de Vente qu'ils n'ont pas de caractère professionnel pour cet Entrepreneur, ce qui résulte notamment de l'objet de leur activité, rendu public sur la base de la réglementation relative au Registre Central et à l'Information sur l'Activité Économique.

Règlement – désigne le présent règlement.
Vendeur – désigne PLANIKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ

ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège social est à Bydgoszcz (85-862), ul. Bydgoskich Przemysłowców 10, NIP (n° d’identification fiscale) : PL5542520460, REGON (n° du registre national des entreprises) : 093115222, inscrite au Registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district de Sąd Rejonowy w Bydgoszczy, XIIIe chambre commerciale du Registre national judiciaire sous le numéro KRS 0000151091, au capital social de

50.000 PLN ; e-mail : planika@planikafires.com, et en même temps le propriétaire de la Boutique en Ligne.

Numéro BDO – 000050834.

Site de la Boutique – désigne les pages web sur lesquelles le Vendeur exploite la Boutique en ligne, opérant sous le domaine planikafires.com.
Produit – désigne un produit présenté par le Vendeur via le site Internet de la Boutique pouvant faire l'objet du Contrat de vente.
Support durable – désigne tout support ou dispositif permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées, de manière à pouvoir y accéder ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité de ces informations et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées.
Contrat de vente – désigne un contrat de vente conclu à distance selon les modalités du Règlement, entre le Client et le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

Tous les droits relatifs à la Boutique en Ligne, y compris les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, le domaine Internet, le site Web de la Boutique, ainsi que les modèles, formes, logos appartiennent au Vendeur et ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par le Règlement et conformément à celui-ci.
Le Vendeur s’efforcera d’assurer l’accès à la Boutique en ligne pour les Internautes via tous les navigateurs web populaires, systèmes d’exploitation, types d’ordinateurs et types de connexions Internet. Le Vendeur ne garantit pas et ne saurait être tenu responsable du fait que chaque configuration d’équipement électronique détenu par l’Internaute permette l’utilisation de la Boutique en ligne. Les exigences techniques minimales pour

l’utilisation du Site de la Boutique, sous réserve de la phrase précédente, nécessite un navigateur web avec Javascript activé et le plugin Adobe Flash installé sans systèmes bloquant l’affichage des objets Flash, acceptant les « cookies ».

Le Vendeur utilise un mécanisme de cookies qui – lorsque les Clients utilisent le site de la Boutique – sont stockés par le serveur du Vendeur sur le disque dur du/des terminal(aux) du Client. L’utilisation des « cookies » vise à garantir le bon fonctionnement du site de la Boutique sur le(s) terminal(aux) du Client. Ce mécanisme ne détruit pas le(s) terminal(aux) du Client et ne modifie pas la configuration du/des terminal(aux) du Client ni des logiciels installés dessus. Chaque Client peut désactiver les cookies dans le navigateur de son/ses terminal(aux). Le Vendeur informe toutefois que la désactivation des cookies peut entraîner des désagréments ou empêcher l’utilisation du site de la Boutique.
Pour passer une commande dans la Boutique en ligne via le site de la Boutique ou par e-mail, et pour profiter des Services disponibles sur le site, le Client doit disposer d’un compte e-mail actif.
Il est interdit au Client d’introduire des contenus illicites et d’utiliser la Boutique en ligne, le Site de la Boutique ou les services gratuits fournis par le Vendeur d’une manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits des tiers.
Le Vendeur déclare que la nature publique d’Internet et l’utilisation de services électroniques peuvent comporter un risque d’obtention et de modification des données des clients par des personnes non autorisées ; il est donc recommandé aux clients d’utiliser des mesures techniques appropriées pour minimiser les risques susmentionnés. En particulier, utilisez des programmes antivirus et des logiciels protégeant l’identité des internautes.
Il n'est pas autorisé d'utiliser les ressources et fonctionnalités de la Boutique en ligne à des fins commerciales par le Client si cela porte atteinte aux intérêts du Vendeur, c'est-à-dire : activités publicitaires pour un autre entrepreneur ou produit ; activité consistant à publier du contenu sans rapport avec l'activité du Vendeur ; activité consistant à publier du contenu faux ou trompeur.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les informations figurant sur le site de la Boutique ne constituent pas une offre du Vendeur au sens du Code civil, mais uniquement une invitation adressée aux Clients à soumettre des offres en vue de la conclusion du Contrat de vente.
Le Client peut passer commande dans la boutique en ligne via le site internet de la Boutique ou par e-mail, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le Client passant une commande via le site Internet de la Boutique compose la commande en sélectionnant les Produits souhaités. Les Produits sont ajoutés à la commande en cliquant sur le bouton AJOUTER AU PANIER sous le Produit présenté

sur le Site de la Boutique. Après avoir complété l’ensemble de la commande et indiqué dans le « PANIER » le mode de Livraison et la forme de paiement, le Client passe la commande en envoyant un formulaire de commande au Vendeur, en sélectionnant sur le Site de la Boutique le bouton « COMMANDER ET PAYER ». À chaque fois avant d’envoyer la commande au Vendeur, le Client est informé du prix total des Produits sélectionnés et de la Livraison, ainsi que de tous les coûts supplémentaires à la charge du Client en vertu du Contrat de Vente.

Le Client passant commande par e-mail doit l'envoyer à l'adresse e-mail indiquée par le Vendeur sur le Site de la Boutique. Dans l'e-mail envoyé au Vendeur, le Client doit indiquer notamment : le nom des Produits, la couleur et la quantité des Produits présentés sur le Site de la Boutique ainsi que les coordonnées du Client.
Après réception de l’e-mail mentionné à l’Article 3.4 du Client, le Vendeur enverra au Client un e-mail de réponse fournissant les données d’inscription, le prix des Produits sélectionnés et les modes de paiement possibles, ainsi que le mode de Livraison avec son coût, et les informations concernant tout paiement supplémentaire à la charge du Client en vertu du Contrat de Vente. L’e-mail comprendra également une information pour le Client selon laquelle la conclusion du Contrat de Vente par courrier électronique entraîne l’obligation de payer les Produits commandés. Sur la base des informations fournies par le Vendeur, le Client peut passer commande en envoyant un e-mail au Vendeur en précisant la forme de paiement choisie et le mode de Livraison.
Passer une commande équivaut à une offre du Client au Vendeur de conclure un Contrat de Vente pour les Produits couverts par la commande.
Après la passation de la commande, le Vendeur enverra une confirmation de commande à l'adresse e-mail fournie par le Client.
Après confirmation de la commande, le Vendeur enverra les informations concernant l’acceptation de la commande à l’adresse e-mail fournie par le Client. L’information sur l’acceptation de la commande constitue une déclaration du Vendeur sur l’acceptation de l’offre mentionnée à l’Article 3.7 ci-dessus et, dès sa réception par le Client, le Contrat de Vente est conclu.
Après la conclusion du Contrat de vente, le Vendeur confirme ses conditions au Client en les envoyant sur un support durable à l'adresse e-mail du Client ou par écrit à l'adresse fournie par le Client lors de la commande.
Lors du paiement des Produits achetés, figurant à l'Annexe 15 de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services (c'est-à-dire Journal des Lois de 2018, article 2174 tel que modifié), dont les paiements sont documentés par une facture dont le montant total dû dépasse 15 000 PLN TTC ou l'équivalent de ce montant – les assujettis sont tenus d'appliquer le mécanisme de paiement fractionné, conformément à la réglementation en vigueur,

si cela concerne le Client passant la commande.

La facture émise par le Vendeur, mentionnée ci-dessus, doit comporter la mention : « mécanisme de paiement scindé ». Les parties à une telle transaction doivent disposer d’un compte de règlement visé à l’art. 49, al. 1, point 1 de la loi du 29 août 1997 – Droit bancaire, ou d’un compte personnel dans une caisse d’épargne et de crédit coopérative ouvert dans le cadre de l’activité professionnelle exercée, tenu en monnaie polonaise.

ARTICLE 4 – PAIEMENTS

Les prix affichés sur le site de la Boutique à côté d’un Produit sont des prix TTC et n’incluent pas les informations concernant les frais de Livraison ni tout autre coût que le Client sera tenu de payer en vertu du Contrat de Vente, dont le Client sera informé lors du choix du mode de Livraison et au moment de la commande.
Le Client peut choisir les modes de paiement suivants pour les Produits commandés :
1. virement bancaire sur le compte du Vendeur (dans ce cas, l’exécution de la commande sera initiée après que le Vendeur ait envoyé au Client la confirmation de l’acceptation de la commande et une fois que les fonds auront été crédités sur le compte bancaire du Vendeur) ;
1. carte de paiement, virement bancaire, BLIK via le système de paiement externe przelewy24.pl, exploité par PayPro S.A. Agent Rozliczeniowy dont le siège social est à Poznań (dans ce cas, l’exécution de la commande sera initiée après que le Vendeur ait envoyé au Client la confirmation de l’acceptation de la commande et après réception de l’information du système przelewy24.pl concernant la réussite du paiement).
Le Client doit payer la commande pour le montant résultant du Contrat de Vente dans un délai de 7 jours, si le paiement anticipé a été choisi.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Le Vendeur effectue la Livraison sur le territoire de l’Union européenne.
Le Vendeur livrera les Produits faisant l’objet du Contrat sans défauts.
Le Vendeur publie sur le Site de la Boutique des informations sur le nombre de Jours Ouvrables nécessaires à l’exécution de la Livraison et au traitement de la commande.
Le délai de Livraison et d’exécution de la commande indiqué sur le site de la Boutique est calculé en Jours Ouvrables conformément à l’Article 4.2.

Le(s) Produit(s) commandé(s) seront livrés au Client par l’intermédiaire du Transporteur, à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande.
Le jour de l’expédition des Produits au Client, le Vendeur confirme l’envoi par e-mail au Client.
Le Client doit examiner le(s) Produit(s) livré(s) dans les délais et selon les modalités habituels pour ce type d’envoi, en présence de l’employé du Transporteur. En cas de constatation d’un manquant ou d’un dommage lié à l’expédition, le Client est en droit de demander à l’employé du Transporteur d’établir un procès-verbal approprié.
Le Vendeur doit, conformément au souhait du Client, joindre à l’expédition faisant l’objet de la Livraison un reçu ou une facture TVA couvrant le(s) Produit(s) livré(s).

Pour recevoir une facture TVA, le Client doit déclarer au moment de l’achat qu’il acquiert le Produit en tant qu’Entrepreneur (redevable de la taxe). Cette déclaration est effectuée en cochant la case appropriée dans le formulaire de commande, avant l’envoi de la commande au Vendeur.

En cas d'absence du Client à l'adresse indiquée lors de la commande comme adresse de Livraison, l'employé du Transporteur laissera un avis de passage ou tentera de contacter le Client par téléphone afin de convenir d'un horaire où le Client sera présent. Si le(s) Produit(s) commandé(s) est/sont retourné(s) à la Boutique en ligne par le Transporteur, le Vendeur contactera le Client par e-mail ou téléphone pour convenir de l'heure et du coût de la nouvelle Livraison.

ARTICLE 6 – GARANTIE LÉGALE

Le Vendeur garantit la Livraison du/des Produit(s) exempts de défauts physiques et juridiques. Le Vendeur est responsable envers le Client si le Produit présente des défauts physiques ou juridiques (garantie légale).
Si le Produit est défectueux, le Client peut :
1. présenter une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du Contrat de Vente, à moins que le Vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour le Client le Produit défectueux par un produit non défectueux ou n’élimine le défaut.

Cette limitation ne s'applique pas si le Produit a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur, ou si le Vendeur n'a pas rempli son obligation de remplacer le Produit par un produit exempt de défaut ou de supprimer le défaut. Le Client peut exiger le remplacement du Produit par un produit exempt de défaut au lieu de la suppression du défaut proposée par le Vendeur, ou demander la suppression du défaut au lieu du remplacement du Produit, sauf si la mise en conformité du Produit selon le choix du Client est impossible.

ou entraînerait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le Vendeur. Pour évaluer si les coûts sont excessifs, il convient de prendre en compte la valeur du Produit exempt de défaut, la nature et l’importance du défaut constaté, ainsi que les désagréments subis par le Client en cas d’une autre modalité de satisfaction de la demande.

Le Client ne peut pas se rétracter du Contrat de Vente si le défaut est insignifiant.

exiger le remplacement du Produit défectueux par un produit non défectueux ou la suppression du défaut. Le Vendeur remplace le Produit défectueux par un produit non défectueux ou supprime le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénient excessif pour le Client.

Le Vendeur peut refuser de satisfaire à la demande du Client si la mise en conformité du Produit défectueux avec le Contrat de vente selon le mode choisi par le Client est impossible ou entraînerait des coûts excessifs par rapport à une autre méthode possible de mise en conformité du Produit avec le Contrat de vente. Les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du Vendeur.

Le Client, qui exerce ses droits au titre de la garantie, est tenu de livrer l’article défectueux à l’adresse du Vendeur. Dans le cas d’un Client qui est un Consommateur ou un Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs, les frais de livraison sont à la charge du Vendeur.
Le Vendeur est responsable au titre de la garantie légale si un défaut matériel est découvert avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la remise du Produit au Client. La demande de réparation du défaut ou de remplacement du Produit par un produit non défectueux se prescrit par un an, mais ce délai ne peut expirer avant le délai mentionné dans la première phrase. Pendant ce délai, le Client peut résilier le Contrat de Vente ou présenter une déclaration de réduction du prix en raison du défaut du Produit. Si le Client a demandé le remplacement du Produit par un produit non défectueux ou la réparation du défaut, le délai de résiliation du Contrat de Vente ou de présentation de la déclaration de réduction du prix commence à courir à l’expiration du délai de remplacement du Produit ou de réparation du défaut.
Toute réclamation relative au(x) Produit(s) ou à l’exécution du Contrat de Vente peut être adressée par le Client par écrit à l’adresse du Vendeur.
Le Vendeur, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande contenant la réclamation, exprimera son avis sur la réclamation concernant le(s) Produit(s) ou l'exécution du Contrat de Vente soumise par le Client.
Le Client peut déposer une réclamation auprès du Vendeur concernant les services électroniques gratuits fournis par le Vendeur. La réclamation peut être envoyée sous forme électronique à l’adresse planika@planikafires.com. Dans la réclamation, le Client doit inclure une description du problème. Le Vendeur examinera immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours,

la réclamation et répondre au Client.

Le Vendeur ne recourt pas au règlement extrajudiciaire des litiges mentionné dans la loi du 23 septembre 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

ARTICLE 7 – GARANTIE

Les Produits vendus par le Vendeur peuvent être couverts par une garantie accordée par le fabricant ou le distributeur des Produits.
Pour les Produits couverts par une garantie, les informations concernant l’existence et le contenu de la garantie sont toujours présentées sur le Site de la Boutique.

ARTICLE 8 – RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE

Le Client, en tant que Consommateur ou Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur ayant conclu le Contrat de vente, peut se rétracter du Contrat de vente dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison.
Le délai de rétractation du Contrat de vente commence à courir à partir du moment où le Consommateur, l’Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur ou un tiers désigné par eux autre que le transporteur prend possession des Produits.

Un Consommateur et un Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs peuvent se rétracter du Contrat de vente en adressant une déclaration de rétractation au Vendeur. La notification peut être envoyée, par exemple, par écrit à l'adresse du Vendeur, à savoir : PLANIKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, ul. Bydgoskich Przemysłowców 10 (85-862), Bydgoszcz, ou par e-mail à l'adresse du Vendeur, à savoir : planika@planikafires.com. La notification peut être transmise au moyen du formulaire dont un modèle a été mis à disposition par le Vendeur sur le site Internet de la Boutique à l'adresse : Annulation de commande. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la notification avant l'expiration du délai.

Un Consommateur et un Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs peuvent résilier le Contrat de vente en adressant une notification de résiliation au Vendeur via le formulaire disponible sur le site suivant : Formulaire électronique de rétractation

. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la notification avant son expiration. Le Vendeur fournira immédiatement au Consommateur et à l’Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur une confirmation de réception du formulaire soumis via le site internet.

En cas de résiliation du Contrat de Vente, le contrat est réputé n’avoir jamais été conclu.

Si le Consommateur ou l’Entrepreneur avec droits de consommateur soumet une déclaration de rétractation du Contrat de vente avant que le Vendeur n’accepte l’offre du Client, l’offre cesse d’être contraignante.
Le Vendeur doit immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du Contrat de vente par le Consommateur ou l’Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur, rembourser à ce dernier tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison du Produit. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit retourné ou jusqu’à présentation par le Consommateur ou l’Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur d’une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si le Consommateur ou l’Entrepreneur avec droits de consommateur exerçant le droit de rétractation choisit un mode de Livraison du Produit autre que le mode de Livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur, ce dernier n’est pas tenu de rembourser au Consommateur ou à l’Entrepreneur avec droits de consommateur les frais supplémentaires engagés par le Client.
Le Consommateur ou l’Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs doit retourner le Produit au Vendeur immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation du Contrat de Vente. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer le Produit à l’adresse du Vendeur avant l’expiration de ce délai.
En cas de rétractation, le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs ne supporte que les frais directs de renvoi du Produit.
Si, en raison de sa nature, le Produit ne peut être retourné par courrier traditionnel, le Vendeur informera le Consommateur ou l’Entrepreneur avec droits de consommateur des frais de retour de ce Produit sur le Site de la Boutique.
Le Consommateur ou l’Entrepreneur avec droits de consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant d’une utilisation autre que celle nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Le Vendeur remboursera le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur ou l’Entrepreneur bénéficiant des droits de Consommateur, sauf si le Consommateur ou l’Entrepreneur bénéficiant des droits de Consommateur accepte expressément un autre mode de remboursement qui n’entraîne pas de frais pour le Consommateur ou l’Entrepreneur bénéficiant des droits de Consommateur.
Le droit de rétractation du Contrat de Vente n’est pas accordé au Consommateur ou à l’Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs pour les contrats dont le Produit est livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison.

ARTICLE 9 – SERVICES GRATUITS

Le Vendeur fournit les services électroniques gratuits suivants aux Clients :
1. Formulaire de contact.
Les services spécifiés à l’Article 9.1 ci-dessus sont fournis 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le Vendeur se réserve le droit de choisir et de modifier le type, la forme, le moment et la méthode de fourniture de l’accès à certains de ces services, et en informera le Client de manière appropriée pour modifier le Règlement.
Le service : Formulaire de Contact signifie l’envoi d’un message via le formulaire disponible sur le Site de la Boutique au Vendeur.
Il est possible de se désabonner du service gratuit Formulaire de Contact à tout moment en arrêtant d’envoyer des demandes au Vendeur.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les règles relatives à la protection des données personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION DU CONTRAT (NON APPLICABLE AUX CONTRATS DE VENTE)

Le Client comme le Vendeur peuvent résilier à tout moment et sans motif le contrat de fourniture de services électroniques, sous réserve du respect des droits acquis par l’autre Partie avant la résiliation du contrat susmentionné et des dispositions ci-dessous.
Le Vendeur peut résilier le contrat de prestation de services électroniques en envoyant au Client une déclaration d'intention appropriée à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de l'utilisation du service.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

Le Vendeur est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat mais, dans le cas de contrats conclus avec des Clients étant des Entrepreneurs, le Vendeur n’est responsable qu’en cas de dommage intentionnel et dans la limite des pertes effectivement subies par le Client Entrepreneur.
Le contenu du présent Règlement peut être enregistré en l'imprimant, en le copiant sur un support de stockage ou en le téléchargeant à tout moment depuis la Boutique

Site Web.

En cas de litige relatif au Contrat de vente conclu, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. Le droit polonais est applicable au règlement de tout litige découlant des présentes Conditions.
Le Vendeur informe le Client, en tant que Consommateur, de la possibilité de recourir à des moyens extrajudiciaires de règlement des réclamations et d'obtention de réparation. Les règles d'accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux ou sur les sites internet des entités responsables du règlement extrajudiciaire des litiges. Il peut s'agir notamment des médiateurs des droits des consommateurs ou de l'Inspection Voïvodale de l'Inspection du Commerce, dont la liste est disponible sur le site internet de l'Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs à l'adresse suivante http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php.

Le Vendeur informe qu’à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ se trouve la plateforme d’un système en ligne de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels à l’échelle de l’UE (plateforme ODR).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le présent Règlement. Toutes les commandes acceptées par le Vendeur avant l'entrée en vigueur du nouveau Règlement seront exécutées sur la base du Règlement en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Le Règlement modifié entrera en vigueur dans un délai de 7 jours à compter de la date de sa publication sur le site Internet de la Boutique. Le Vendeur informera le Client 7 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau Règlement de la modification du Règlement par e-mail, en incluant un lien vers le contenu du Règlement modifié. Si le Client n'accepte pas le nouveau contenu du Règlement, il devra en informer le Vendeur, ce qui entraînera la résiliation du contrat conformément aux dispositions de l'article 11.

Le Règlement entrera en vigueur le 09.12.2021

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